De nouvelles conditions pour l’application de la loi Scellier

Depuis le début du mois, la défiscalisation obtenue grâce à l’application de la loi Scellier se voit soumise à de nouvelles conditions. En effet, depuis le 28 mars 2012, le bâtiment concerné par le dispositif Scellier devra être conforme à la RT 2012 définie par le Grenelle de l’environnement. Un évolution à suivre pour les personnes souhaitant investir dans l’immobilier, puisque ce nouveau contrôle de conformité thermique  aboutira à une attestation, qui devra être annexée à la demande déposée à l’administration fiscale lors d’une demande de défiscalisation Scellier.

Qui est concerné ?

Ce nouveau décret est une incitation supplémentaire à la réduction de la consommation énergétique du bâtiment pour les futurs constructeurs. Cette mesure s’appliquera pour la construction de toute habitation, appartement ou maison, dans le cadre de l’immobilier locatif. L’investissement ne devra pas dépasser les 300 000 €.

La location du bien immobilier concerné doit au plus tard débuter dans les 12 mois après la fin de la construction pour que l’investisseur puisse bénéficier du dispositif Scellier. Le montant du bail locatif sera quant à lui soumis à un plafond fixé par décret auquel il faut également appliquer le plafond lié à la surface en mètres carrés et à la zone de construction en vigueur depuis le début d’année 2012.

Les nouveaux avantages fiscaux

En Scellier classique, la réduction d’impôt sera de 22 % du prix d’acquisition avec un plafond à 300 000 €, soit 66 000 € étalé sur les 9 ans exigés de location.

En Scellier intermédiaire, bien que les loyers fixés soit inférieurs et la durée de location supérieure à ceux du Scellier classique, l’avantage fiscal concédé est pour sa part plus important. L’économie d’impôt pourra en effet atteindre 21% de l’investissement pour 15 ans location. A noter les plafonds fixés pour les loyers ne sont toutefois pas assez faibles pour faire obstacle à la location et rendent le Scellier intermédiaire très avantageux pour un bien destiné à une location de longue durée.