Une nouvelle réglementation pour le diagnostic amiante

Depuis le 1er février 2012acheteurs, propriétaires vendeurs et diagnostiqueurs devront prendre en compte la nouvelle réglementation concernant la présence d’amiante ou non dans un bâtiment. Obligatoire depuis 2007 et intégré dans la liste des diagnostics indispensables à la réalisation d’une transaction immobilière, le diagnostic amiante vient d’être révisé pour apporter plus de sureté aux occupants ou futurs acquéreurs d’un logement.

Quels changements pour la réglementation du diagnostic amiante ?

Bien qu’interdit d’utilisation dans la construction depuis 1997, l’amiante est encore aujourd’hui encore présent dans de nombreux bâtiments en France. Un constat qui a amené le gouvernement à renforcer les dispositifs de détection afin de réduire les risques liés à une exposition.

A l’heure actuelle, ce sont toujours les bâtiments dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 qui sont concernés.

Première mesure notable, le préfet pourra désormais contraindre un propriétaire réticent à la réalisation du repérage de l’amiante, pouvant éventuellement faire appel à un diagnostiqueur indépendant pour une vérification de la mise en œuvre.

C’est cependant la méthodologie des diagnostiqueurs qui se trouve le plus encadrée. En effet, les diagnostiqueurs seront désormais tenus :

– De réaliser un examen plus minutieux, via une 3 points distincts, intégrants les différents matériaux de construction pouvant contenir de l’amiante.

  • flocages, calorifugeages et faux plafonds
  • repérage étendu
  • repérage avant démolition

– A la réalisation d’une étude d’empoussièrement (présence d’amiante dans l’air), dont les résultats seront mis sous contrôle et devront être présentés dans les rapports.

– A l’envoi systématique du rapport de repérage et de l’analyse d’empoussièrement au propriétaire de l’habitation ou au groupement de copropriété avec accusé de réception.

– Dans le cadre de l’habitat collectif, le dossier technique sera désormais remplacé par le DAPP (Dossier Amiante Partie Privative). Plus complet que son prédécesseur, il intégrera également les éléments extérieurs au logement susceptibles de contenir de l’amiante.

« L’absence de DAPP pourra également donner lieu à une sanction financière et pénale à l’encontre du propriétaire contrevenant. Ce document devra en effet être à la disposition des occupants du logement si celui-ci est loué ou de toute entreprise intervenant dans le bien. »

Quels changements côté propriétaires ?

Propriétaires, attention ! Les anciens diagnostics ne sont désormais plus en conformité avec la législation et ne peuvent donc plus être utilisés.

Dans le cadre d’une transaction immobilière, si votre promesse de vente est antérieure au 1er février 2012, il vous sera nécessaire de faire à nouveau réaliser ces deux diagnostics. Pour rappel : ces documents doivent en effet être obligatoirement présentés aux futurs acheteurs d’un bien mais également aux locataires le cas échéant.