L’
« offre d’achat immobilière » ou
« proposition d’achat » est une étape clé lors de l’achat d’une maison ou d’un appartement. En effet, cette
offre faite de l’acheteur au vendeur engage légalement les deux parties : l’acheteur s’engage à
acheter le bien immobilier en vente à un prix donné.
La
proposition de vente ayant une valeur légale, celle-ci doit obligatoirement être réalisée par écrit et doit nécessiter quelques précautions lors de sa rédaction.
Quand faire une offre d’achat ?
L’
offre d’achat immobilier est une
proposition chiffrée faite par l’acquéreur lorsque celui-ci souhaite provoquer la
vente d’un bien immobilier,
accélérer le processus de vente ou
prendre la main sur des acheteurs potentiels.
Si une
offre d’achat peut être faite oralement à
l’agent immobilier, sa rédaction apportera un poids supplémentaire à la proposition et traduit la réelle volonté de l’acheteur quant à l’acquisition. En effet, oralement l’offre d’achat n’a pas de valeur juridique.
La rédaction d’une offre d’achat
Comme tout document à caractère légal, l
’offre d’achat doit contenir plusieurs
éléments indispensables afin de protéger les deux parties.
Les mentions légales
- Les civilités des partis
- L’adresse du bien
- La description précise du bien (maison, appartement, terrain…) et sa superficie
- La mention « vente définitive qu’au moment de la signature de l’avant-contrat », qui permettra à l’acquéreur de se rétracter en cas de non-conformité du bien avec sa description.
- Le rappel de l’annulation de l’offre si celle-ci n’est pas acceptée dans le délai prévu
Les conditions de vente
- Le montant de la proposition d’achat
- Le mode de financement
- Les modalités de réponse du vendeur
Les conditions à ne pas oublier
Les
clauses suspensives sont elles aussi indispensable dans la mesure ou la situation « d’urgence » peut laisser une incertitude à l’acheteur potentiel quant au financement du bien, ou encore de la présence ou non de vices cachés. Les clauses suspensives permettent donc de définir les conditions d’annulation de cette promesse d’achat.
La
durée de validité, qui limitera votre offre dans le temps et si possible sur une durée réduite. Si celle-ci est refusée, vous avez toujours la possibilité d’en proposer une nouvelle. En théorie, l’acquéreur peut par ailleurs se retirer de la vente tant que celle-ci n’a pas était acceptée par le vendeur.
Les
conditions de rétractation, qui détermineront les conditions financières de rétractation entre les deux partis. Si l’acquéreur se rétracte celui-ci devra verser des dommages et intérêts au vendeur pour le préjudice subi. A l’inverse, si le vendeur annule la vente, ces dommages et intérêts seront à sa charge.
Bien mesurer les risques
Une fois l’
offre d’achat faite, l’acquéreur potentiel peut toujours se rétracter selon certaines conditions:
- Dans le cas où l’annulation de l’offre se fait avant réponse du vendeur dans le délai prévu. Dans le cas où aucun délai n’a été fixé, l’acquéreur peut se retirer tant que son offre n’a pas été acceptée.
- Si le vendeur fait une contre-proposition écrite, l’offre faite par l’acquéreur devient caduque
- Dans tous les cas, vous avez toujours 7 jours pour annuler cette vente après sa notification
Dans ce dernier cas, il sera nécessaire d’intégrer dans les
clauses suspensives de l’offre cette condition. Les dommages et intérêts ne pourront alors être réclamés que ce délai de rétractation de 7 jours passés.
Attention ! Le versement d’une somme à vocation de réservation sur un bien immobilier lors de la rédaction de l’offre d’achat annule cette offre.
A noter :
L’acceptation de l’offre d’achat va engager de façon unilatérale le vendeur dans la transaction. En général, et pour les dossiers gérés par l’agence , s’en suit une phase de compromis entre le vendeur et l’acheteur. Cet outil permettra surtout au vendeur et à l’acquéreur de convenir d’un prix de vente pour le bien et d’engager la vente.