L’immobilier au menu du Conseil des Ministres

Projet de loi Duflot : quels changements pour les professionnels de l’immobilier

Le projet de loi de Cécile Duflot, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, a été présenté mercredi 26 juin en Conseil des ministres. Qualifié d’ « équilibré » par la ministre, le texte soulève pourtant quelques interrogations de la part  des professionnels de l’immobilier. Débattues au parlement à la rentrée, les 35 mesures de ce projet ont pour but de mieux protéger les locataires face aux propriétaires et les copropriétaires face aux syndics, ainsi qu’à densifier les zones déjà urbanisées plutôt qu’à favoriser l’étalement urbain. Zoom sur les trois principales mesures de cette loi.

Une minoration des frais d’agence immobilière pour les locataires

Souvent équivalent à un mois de loyer, les honoraires des agences immobilières devront être revus à la baisse. Seule la réalisation de l’état des lieux et la rédaction du bail pourront être facturées en partie au locataire et de manière plafonnée. Les autres frais liés à la mise en location du bien seront à la charge du propriétaire.
Les professionnels de l’immobilier attirent l’attention sur le risque de décourager les bailleurs déjà suffisamment taxés par ailleurs. Cette perte financière devra également être anticipée par les agences immobilières qui ne pourront désormais plus indexer leurs honoraires sur le montant du loyer.

La garantie universelle des risques locatifs

Autre mesure phare du projet, destinée à rassurer les propriétaires et à les encourager à louer leur bien : la garantie universelle des loyers. Le projet de loi prévoit son entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Le texte ne tranche toutefois pas sur son mode de financement : par les propriétaires ou à parts égales avec les locataires ? Cette taxe pourrait alors se répercuter sur le prix des loyers contrairement au but premier du projet de loi.
Cécile Duflot a en tout cas fait le choix de confier la gestion de cette garantie à un nouvel établissement public, l’Agence de la garantie universelle des loyers, plutôt que de s’en remettre aux assureurs privés, comme le prônaient les représentants des propriétaires et des professionnels de l’immobilier.de mauvaise foi étant une minorité.

Selon le ministère, les impayés représentent en France 2 à 2,5 % de la totalité des loyers perçus et sont dus dans 70 % des cas à des accidents de la vie (chômage, divorce, maladie, etc.), les locataires de mauvaise foi étant une minorité.

L’encadrement des loyers

Le dispositif concernera 70% du parc locatif privé, soit 28 agglomérations de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. Les agglomérations concernées seront dotées d’observatoires locaux des loyers, chargés d’établir des statistiques sur le niveau des loyers pratiqués.
A partir de ces données, un plafond sera fixé chaque année par les préfets, qui ne pourra pas dépasser 20% du loyer médian de référence. Tous les loyers situés au-dessus de ce niveau auront vocation à être abaissés pour être ramenés dans la fourchette de fixation libre des loyers. Pour plus de clarté vis-à-vis du locataire, le loyer maximum autorisé sera indiqué sur le bail.