La loi Carrez : explications

La Loi Carrez du 18 décembre 1996 intervient dans la vente d’un bien immobilier. Le vendeur a l’obligation de faire figurer dans l’acte de vente immobilier la surface privative du ou des lot(s) concernés. Votre agence immobilière vous donne les détails qui comptent dans cette loi.

Comment calcule-t-on une surface en loi Carrez ?

La superficie selon la loi Carrez, se calcule à partir de la surface des sols clos et couverts, après avoir déduit l’occupation des murs, cages d’escaliers, gaines, portes et fenêtres. La hauteur minimale doit être de 1,80 m pour que les sols soient comptabilisés en loi Carrez.

Il est préférable d’indiquer les deux mesures : la surface en loi Carrez et la surface habitable, si votre appartement possède une hauteur sous plafond inférieur à 1,80 m mais avec beaucoup de surface au sol. Avec ces précisions, vous indiquez sans tromperie à l’acquéreur potentiel que votre appartement dispose d’une surface à vivre plus grande que ne le montre le métrage officiel. C’est un atout supplémentaire pour pouvoir le vendre plus facilement !

Quels biens sont concernés par la loi Carrez ?

La loi Carrez concerne tous les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m² ainsi que les maisons et pavillons. Les surfaces non habitables comme les parkings, caves, combles non aménageables ne font pas partie du calcul de la loi Carrez.

Protection de l’acquéreur

Cette loi améliorant la protection des acheteurs de biens immobiliers, permet en effet à ces derniers de demander l’annulation de la vente dans un délai d’un mois si l’information de la loi Carrez n’est pas stipulée dans l’acte de vente.
Dans le cas d’une erreur sur la superficie mentionnée dans l’acte de vente de plus de 5%, l’acquéreur peut réclamer une révision du prix de vente proportionnellement à la différence constatée. Le délai pour agir est de 12 mois.

Maintenant que vous avez en tête les conditions de cette loi Carrez, vous pouvez acquérir sans problème un bien immobilier dans le centre-ville Lyonnais ou dans la région Rhône-Alpes.
Les agents immobiliers seront là pour vous conseiller les meilleures offres et reste à votre disposition pour toutes informations.