Publié le : 27 décembre 20185 mins de lecture
Depuis 1999, la Taxe sur les Logements Vacants (TLV) est appliquée dans les grandes agglomérations où l’offre immobilière est restreinte. Destinée à augmenter l’offre de logements à prix abordables, cette taxe est aujourd’hui en vigueur dans 8 villes de plus de 200 000 habitants dont la liste a été fixée par décret : Lyon, Paris, Lille, Bordeaux, Toulouse, Montpellier, Nice, ainsi que Cannes, Grasse et Antibes.
De par leur situation et leur attrait, ces villes sont la cible d’une pénurie d’offre immobilière qui entraine un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Cette taxe perçue au profit de l’Agence nationale pour l’habitat (Anah) a depuis sa création permis de diminuer le nombre de logements vacants et limité l’augmentation démesurée du prix des biens immobiliers proposés à la vente.
Depuis 2007, la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants (THLV) peut être également appliquée dans les communes non-concernées par ce décret. Cependant, les communes appliquant de plein droit la Taxe sur les logements vacants (TLV) ne peuvent instituer la THLV. De même, les départements et les EPCI à fiscalité propre (communauté de commune, d’agglomération, urbaine et métropoles) sont exclus de ce dispositif.
Qui est concerné ?
Taxe sur les logements vacants (TLV)
Cette taxe est adressée aux propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, laissés vacants depuis au moins deux années consécutives au 1er janvier de l’année d’imposition. Dans quelques cas particuliers, cette taxe sera due par une autre personne :
- Au preneur dans le cas d’un bail à construction, d’un bail à réhabilitation.
- A l’usufruitier dans le cas d’un démembrement de propriété.
La taxe est seulement due par les propriétaires privés et ne concerne que le parc privé de logements. Elle ne s’applique donc pas aux logements de fonction relevant du domaine public en général.
Taxe d’habitation sur les logements vacants (THV)
Dans le cas de la THLV, sont concernés les logements vacants depuis plus de cinq années consécutives au 1er janvier de l’année d’imposition.
De même que pour la TLV, la taxe peut également être due par l’usufruitier, le fiduciaire ou encore le preneur à bail (de construction ou de réhabilitation), en fonction du statut juridique de la propriété. Les propriétaires HLM et SEM sont eux aussi assujettis à la THLV.
Quels sont les biens considérés comme vacants ?
Dans les deux cas, la vacance du bien en état d’habitation doit être avérée. Sera considéré comme vacant, un logement libre de toute occupation pendant 2 ou 5 années consécutives selon la taxe applicable. En revanche, en cas d’occupation d’un logement pour une durée supérieure à 30 jours consécutifs au cours au moins d’une des années de référence, la condition de vacance n’est pas satisfaite.
Les logements de résidence secondaire (meublés), devant être détruits (démolition, opération d’urbanisme, réhabilitation) ou devant subir d’importants travaux de rénovation (comme après un sinistre) sont quant à eux exempts de cette taxe. Cette mesure vise à protéger les propriétaires, qui n’auront d’ailleurs pas à s’acquitter de la taxe lorsque la vacation du bien immobilier est indépendante de leur volonté : squat illégal d’une habitation, vente du logement en cours au 1er janvier de l’année d’imposition ou encore l’absence d’acheteur pour un prix de vente aligné sur le marché.
Calcul du montant de l’imposition
L’assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du bien avec application d’un taux progressif :
- 10 % la première année d’imposition ;
- 12,5 % la deuxième année ;
- 15 % à compter de la troisième année.
A noter : En cas de contestation, le contribuable doit adresser une réclamation au centre des impôts dont il dépend, mais doit tout de même s’acquitter de la taxe dans les délais impartis. Le propriétaire pourra néanmoins demander un délai de paiement dans sa réclamation. Celui-ci est généralement accordé pour une imposition ne dépassant pas 4 500€, au-delà il lui sera demandé une garantie de paiement (tel qu’une caution bancaire).