La vente en l'état futur d'achèvement permet de réserver sur plan un appartement dans un programme neuf. L'achat VEFA est une alternative intéressante, à condition de bien se renseigner sur ses conditions et la législation qui l'entoure. Vous trouverez donc, dans cet article, 5 points à connaître avant de signer un contrat VEFA.
1-Il y a des informations qui doivent obligatoirement figurer dans le contrat
L'achat en VEFA passe par la signature d'un contrat de réservation. Ce document doit contenir les informations suivantes :
- Une description du bien immobilier indiquant le type de logement (appartement ou maison individuelle), la géolocalisation du bâtiment, la surface habitable et le nombre de pièces
- Une description technique qui met l'accent sur les espaces collectifs et les matériaux de construction
- Un prix prévisionnel
- La date de signature du contrat chez le notaire
- La date de livraison du logement
Une description détaillée limite les risques et permet d'éviter les mauvaises surprises. Cependant, une marge d'imprécision est laissée, notamment pour la superficie avec une tolérance de 5%. Quant aux démarches de révision du prix, elles restent optionnelles.
2-Il faut étudier le montant du dépôt de garantie avec précision
Le contrat de réservation implique le versement d'un dépôt de garantie par l'acheteur au vendeur. Le montant est déposé sur un compte bloqué. Néanmoins, il ne doit pas dépasser 5% du prix de vente du logement si le contrat est signé au cours de l'année. Pour un délai compris entre un et deux ans, le pourcentage baisse jusqu'à 2%.
La vente peut être annulée dix jours après la réception du contrat, ce qui correspond au délai de rétraction. Dans ce cas, il n'y a aucune obligation à justifier ce choix. L'acheteur récupère son argent dans sa totalité. Même au-delà du délai de rétraction, il peut soumettre une demande de remboursement, notamment lorsqu'il constate, à la réception de l'appartement, que celui-ci n'est pas conforme à la description fournie dans le contrat.
3-S'il n'y a pas d'appartement témoin, il faut demander à voir le plan
Avant d'entamer les démarches de demande de crédit immobilier chez ca-immobilier.fr par exemple, il faut se faire une idée du logement dans lequel on compte investir. En effet, il est courant que le contrat de réservation soit signé sans qu'aucun appartement ne soit prêt. Dans ce cas, l'acheteur potentiel ne peut pas visiter l'appartement témoin. La meilleure alternative est d'examiner les plans d'architecture. C'est au promoteur immobilier qu'il faut s'adresser pour demander un exemplaire.
Même si le plan disponible n'est pas définitif, il vous permettra de vérifier quelques éléments et peut-être même de vous projeter dans votre futur logement. En examinant ce croquis, vous pouvez vous rendre compte que certains éléments ne vous correspondent pas. Il ne vous reste plus qu'à demander les modifications au promoteur. Cela vous permet de gagner du temps et accroit vos chances de recevoir un appartement qui reflète vos goûts. Il est à signaler que les changements majeurs sont payants comme le remplacement de la moquette par exemple.
4-La solvabilité et la réputation du promoteur sont des critères décisifs
Avant la signature du contrat vefa immobilier, vous devez obligatoirement vérifier la réputation du promoteur. Voici donc quelques questions auxquelles il faut répondre :
- Quelles sont ses références ?
- Quel est le niveau de qualité de ses réalisations précédentes ?
- Ses programmes immobiliers antérieurs, ont-ils été menés à terme ?
Même si le contrat de réservation vous protège, s'assurer que le promoteur est un professionnel compétent et fiable vous garantit une économie de temps non négligeable. S'il renonce au projet de construction, vous récupérez immédiatement votre dépôt de garantie.
5-Le délai de rétractation est l'occasion d'examiner tous les détails du contrat
Dès la réception du contrat de réservation d'achat de maison ou d'appartement, le délai de rétraction est activé et ne prend fin qu'après dix jours. Pendant ce temps, il est vivement recommandé de rassembler des avis d'experts en immobilier, à savoir des juristes, des architectes, des promoteurs, des organismes associatifs spécialisés dans la défense du consommateur, etc.
Avec toutes ces informations en main, vous pouvez approfondir vos recherches et vous rendre sur place pour vous assurer du bon déroulement des travaux. Si vous avez décidé de vous rétracter, vous aurez à rédiger un courrier pour communiquer au promoteur votre désir de renoncer à cet achat. Même si vous pouvez lui remettre la lettre vous-mêmes, il vaut mieux l'envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception pour des raisons évidentes de traçabilité.